Se lancer dans une procédure de divorce est toujours un grand moment de stress : entre la difficulté émotionnelle et la complexité perçue de la démarche, elle peut sembler insurmontable.
Il est en effet nécessaire de résoudre les questions liées aux enfants et aux pensions alimentaires, au partage des biens, y compris immobiliers… C’est pour cela que Maître SAINT-ANDRÉ, votre avocate en droit de la famille à Chambéry, se met à votre disposition pour tous vos besoins et questions liés à la thématique du divorce.
Les formes de divorce se séparent en deux catégories, selon que les époux soient d’accord ou non sur le principe de la séparation : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Cette forme de divorce est fondée sur l'accord global entre les époux, qu'il s'agisse du principe de la rupture et de toutes ses conséquences. Ils sont alors maîtres de leur séparation, et vont rédiger une convention qui fixe les conséquences de leur divorce. L’un des principaux avantages de cette formule, en plus de son caractère non conflictuel, est qu’il s’agit d’un divorce sans juge. En effet, depuis 2017, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné, il n’est plus nécessaire de faire homologuer votre convention de divorce par le Juge aux Affaires Familiales.
Chacun des époux devra alors faire appel à un avocat. Il sera alors nécessaire de trouver un accord sur les conséquences du divorce : partage des biens mobiliers et immobiliers, autorité parentale et garde des enfants, fixation et montant éventuels d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire…
Dans le cas où vous seriez propriétaires d’un bien immobilier, il sera obligatoire de faire liquider le régime matrimonial par un notaire avant la signature de la convention de divorce. Le notaire rédigera alors un acte liquidatif. Si vous n’êtes pas propriétaires, c’est votre avocat qui fera la liste des biens mobiliers à partager : voiture, meubles, compte commun, épargne…
La convention de divorce sera alors rédigée par votre avocat, puis signée par les époux suite à un délai de rétractation de 15 jours, avant d’être déposée chez un notaire. Elle deviendra alors un acte authentique ayant une force exécutoire, comme un texte de loi. C’est, enfin, votre avocat qui prendra en charge la transcription du divorce dans l’État civil.
Attention aux personnes mariées à l’étranger : certains pays ne reconnaissent pas ce type de divorce sans juge. Le cas échéant, il sera nécessaire d’opter pour un divorce contentieux, afin que le juge rende un jugement, qui sera la base légale du divorce dans le pays tiers.
La catégorie des divorces contentieux rassemble, plus exactement, trois formes de dissolution du mariage : le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ils se différencient par la motivation de la séparation.
Le premier fait suite à un manquement aux engagements du mariage : infidélité, violences conjugales ou manque de solidarité. Le second a lieu quand les deux époux sont d’accord sur la nécessité de se séparer, mais ne peuvent pas se mettre d’accord sur le partage des biens et devoirs comme pour un divorce à l’amiable. Le dernier se demande de manière unilatérale quand les personnes vivent séparées depuis plus d’un an. Dans tous les cas, la procédure de divorce a été simplifiée et accélérée en 2021.
1- Le choix d’un avocat
Pour mener à bien un divorce judiciaire, il sera nécessaire de faire appel à un avocat. Si vous faites appel à notre Cabinet, Me SAINT-ANDRÉ pourra vous présenter les étapes de cette procédure, les options qui s’offrent à vous, avant de répondre à vos questions et de vous guider à travers cette démarche.
2- L'assignation en divorce
La première étape sera la saisine du Juge aux Affaires Familiales par votre avocat pour l’informer de votre demande de divorce. A l'unverse, votre Avocate avisera le Juge aux Affaires Familiales du fait qu’elle prendra votre défense suite à la demande faite par votre partenaire. Le Juge sera alors saisi par une assignation en divorce, que votre professionnelle du droit rédigera pour vous, et qui sera remise à votre conjoint par voie d’huissier. Il ou elle sera alors informé(e) du début de la procédure.
L’assignation comprend plusieurs informations importantes : vos demandes, vos arguments, et les mesures provisoires que vous souhaitez mettre en place en attendant que le divorce soit prononcé. Ces mesures pourront concerner la garde de vos enfants, la protection de vos biens, et bien d’autres.
Ainsi, vous pourrez y faire figurer des demandes de mesures provisoires concernant :
Celles-ci donneront lieu à une première audience devant le Juge aux Affaires Familiales, qui se tiendra peu après le début de la procédure de divorce.
3- L’audience d’orientation et de mesures provisoires
Cette audience se tient devant le Juge aux Affaires Familales du tribunal compétent, et a pour but de définir les étapes de la procédure de divorce, entre autres, en établissant un calendrier de procédure.
C’est à son issue que le Juge pourra prendre des premières décisions et conclusions, comme :
Dans chacun des cas, vous pourrez vous faire représenter par votre avocate en droit de la famille ou être présent(e) vous-même, avec votre avocate. Le Juge vous écoutera alors présenter vos arguments, vos demandes et vos points de vue sur la situation, et rendra une décision qui mettra en place les mesures provisoires. L’application de ces dernières devient alors obligatoire.
4- La mise en état du dossier
La phase suivante est appelée mise en état du dossier. Les deux parties vont ainsi échanger, de manière contradictoire, leurs arguments et contre-arguments (aussi appelés conclusions), et fourniront au Juge leurs pièces justificatives. A la fin de cette étape, le Juge mettra fin aux échanges, et passera à l’étape suivante : une audience de plaidoiries qui mènera au prononcé du divorce.
Les pièces et arguments ne seront alors plus acceptés ; de plus, aucun des époux ne sera convoqué à cette audience, car le Juge aux Affaires Familiales aura préalablement pris connaissance de tous les éléments du dossier afin de rendre une décision juste. Cette étape n’aura pas lieux si l’époux défendeur choisit de ne pas faire appel à un avocat, et que le demandeur ne demande pas de mesures provisoires.
5- Le jugement de divorce
Le jugement de divorce sera prononcé suite à une audience de plaidoirie, lors de laquelle les époux seront représentés par leurs avocats respectifs. A l'issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales annonce la date à laquelle le jugement final sera rendu.
En cas de désaccord, c'est le Juge qui tranche, en ce qui concerne par exemple le versement et le montant d’une pension alimentaire et d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants, ou encore le nouveau nom de l’épouse, qui peut garder son nom marital ou reprendre son nom de jeune fille.
6- Recours
Si certains points de la décision ne vous conviennent pas, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour faire appel. C’est votre avocate en droit de la famille qui portera alors cette demande auprès de la Cour d’Appel compétente.
Quand les deux époux acceptent le jugement, ou à l'issue de la procédure d'appel, le divorce sera enfin transcrit sur les registres de l’État civil, et sera donc définitif.
7- Transcription à l’état civil
Cette transcription prendra la forme d’une mention de divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des deux époux. C’est votre avocat qui aura la responsabilité de faire porter cette mention, qui vous permettra de rendre votre divorce opposable aux tiers.
Me SAINT-ANDRÉ prendra aussi contact avec le service central de l’État civil pour faire transcrire votre divorce dans un pays tiers, si le mariage y a eu lieu. Une fois ces démarches terminées, vous pourrez prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence pour faire mettre à jour votre livret de famille. Il sera nécessaire de fournir votre CNI et le jugement du divorce.
Enfin, si c’est votre ex-conjoint qui garde l’original du livret de famille, vous pourrez en demander un second auprès de la mairie compétente. N’hésitez donc pas à demander l’aide de votre Cabinet pour vous accompagner à travers votre procédure de divorce de A à Z.
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